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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : () le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à perturber, et d’autre part, le « caractère esthétique et touristique du bord de mer » auquel le stationnement des mêmes véhicules porte atteinte. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
d'un parc éolien.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de 4 éoliennes sur le territoire de la commune de Mouhet. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de la commune de Bordeaux a fait droit à cette demande et par un arrêté du 11 octobre 2021, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C et la commune de Pianotolli-Caldarello aux ayants droit de Mme B C de reprendre l'instance et, d'autre part, de la reprise de cette instance par ces derniers.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, eu égard à l'objet et à la portée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... avait tout juste atteint la majorité. Il en va de même, d’autre part, des faits de détention de stupéfiants, commis le 3 octobre 2004, pour lesquels M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Berrien de délivrer à la société WKN France une attestation de non-opposition à caractère provisoire à sa déclaration déposée le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'ensemble de ces documents est de nature à établir l'existence de la vie commune de M. A avec son mari en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Cannet qui, dans la présente instance, n'est pas partie perdante,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
autour de la commune de 85 à 72°.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 22 août 2023 et 29 octobre 2024, l’association « Vol au vent en Loudunais, la commune de Loudun, la commune de Vézières, la commune de Messemé, la commune
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