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2 333 résultats pour « atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00352_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de l'absence de mise en œuvre par le législateur de critères objectifs

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ceux-ci peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l'État en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service, soit de l'atteinte au principe

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03937_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'autre part, à l'appui du moyen tiré de ce que l'exonération de droit d'entrée au périmètre des Fêtes de Bayonne des personnes qui résident dans la commune de Bayonne porterait également atteinte au principe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ceux-ci peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l'État en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service, soit de l'atteinte au principe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ceux-ci peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l'Etat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service, soit de l'atteinte au principe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qu’au principe d’égalité devant les charges publiques également garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A soutient qu'il convient de protéger le " statut d'ordre public du fermage ", qui devrait être consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A soutient qu'il convient de protéger le " statut d'ordre public du fermage ", qui devrait être consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'égalité devant la loi fiscale prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il en a déduit qu'aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques n'existait entre les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers soumis à cette majoration et les autres bénéficiaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que les dispositions en cause, telles qu'interprétées B le Conseil d'Etat, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti B l'article 13 de la Déclaration des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de circonstances ; - la question présente un caractère sérieux car l'instauration d'une présomption irréfragable porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le revenu imposable entre

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la société Casden Banque populaire, représentée par Me Stéphane Bouvier et Me Arnaud Fernandes, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au principe de l'égalité devant les charges publiques.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant MM. F.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les dispositions du 3. de l'article 168 du code général des impôts ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05405_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00926_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A, représenté par Me Riondet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre

Source officielle