Il soutient que l'expert désigné par le tribunal des pensions a évalué le taux d'invalidité résultant de son infirmité psychique à 50 %; la pension concédée au titre de cette infirmité a été portée au

à son intégrité physique réparée par la pension militaire d'invalidité. 9.

Par un arrêté du 3 août 2015, il lui a été alloué une pension temporaire au taux de 40 % à la suite de l’aggravation de son état, pour la période du 29 avril 2014 au 28 avril 2017.

Ces éléments permettent de tenir pour établis que la jeune A C a été victime, à plusieurs reprises, d'atteintes graves à son intégrité physique et morale par d'autres enfants dans le cadre de l'accueil

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

à l'intégrité physique et psychique pour sa famille.

au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

moral et corporel de l'atteinte à son intégrité physique et psychique et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire actif et non actif.

A un jugement n° 1909936 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme E une somme de 20 291,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre

permanentes à son intégrité physique et psychique auraient dû donner lieu à la somme totale de 47 380 euros ou, au minimum, à la somme de 39 279 euros fixée, à titre provisionnel, par la juge d’appel

permanentes à son intégrité physique et psychique auraient dû donner lieu à la somme totale de 47 380 euros ou, au minimum, à la somme de 39 279 euros fixée, à titre provisionnel, par la juge d’appel

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

Mme A demande la réparation à hauteur de 50 000 euros à raison de " souffrances physiques et psychiques " et de 20 000 euros " au titre de l'indemnisation complémentaire " sans apporter la moindre précision

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

du 30 août 2013 au 12 novembre 2018, date à laquelle son plus jeune enfant a atteint l'âge de 12 ans, son besoin d'assistance par une tierce personne représentait 17 898 heures ; sur la base d'un coût

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à