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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A dans cette cellule avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du motif pour lequel le tribunal a écarté le moyen tiré de l'atteinte à la dignité humaine résultant du refus de lui donner une plaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00859_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision porte atteinte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05824_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B soutient pour la première fois en appel que la décision contestée instaure une discrimination en raison de son genre et porte atteinte à sa dignité de père dès lors que sa compagne dispose d'un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05814_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux excèdent les conditions inhérentes à la détention, constituent une atteinte à la dignité humaine et portent in fine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; - elle porte atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04782_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle porte atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas obtenu une protection internationale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle porte atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05813_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04348_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ; - elle porte atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04349_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle constitue une sanction portant atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte
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