nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

accusations portées par Mme C à l'encontre du Dr D, qui ne se situent pas exclusivement sur un plan professionnel, mais également sur un plan déontologique et comportemental, sont susceptibles de porter atteinte

Dans ces conditions, et alors que les allusions à caractère sexuel ainsi propagées au sein du service par certains agents précisément identifiés sont établis et de nature à porter atteinte à l’honneur

à son honneur ou à sa considération.

à son honneur ou à sa considération, et en 2021, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et d’un recel en bande organisée de bien provenant

à son honneur ou à sa considération, commis à Lyon du 20 février au 21 mars 2017, le 31 août 2017 pour menaces de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commis à Lyon du 10 février

mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte

antécédents judiciaires pour usurpation, le 31 janvier 2013, de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte

faire obstacle à sa demande dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une enquête intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, et, d'autre part, que la situation non justifiée porte atteinte

– il justifie d’un préjudice financier de 35 892,45 euros au titre des dommages et intérêts résultant d’une erreur de l’administration ; – en outre, le revirement de l’administration ayant porté atteinte

intéressée ; - la décision portant refus de protection fonctionnelle est suffisamment motivée ; - les propos dont se prévaut Mme A... ne contiennent aucun fait précis et déterminé et ne portent pas atteinte

C..., le conseil municipal de Nice a considéré que ce dernier avait été pris à partie par l’auteur d’un « tweet » publié le 4 décembre 2019 sur son compte du réseau social alors dénommé « Twitter » et

arrêts de travail pendant de longs mois et a mis fin à son activité de médecin régulateur, lui faisant perdre un revenu mensuel de 1 800 euros ; il a également dû supporter les frais de justice et l'atteinte

à leurs honneur et considération ; - l’ANDPC n’a pas été en mesure d’apporter des garanties en matière de protection des données personnelles, et a méconnu le règlement général sur la protection des

une période d'un an environ et concernent une " usurpation de l'identité d'un tiers ou l'usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte

demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2021 du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité