A... est entré en France muni d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, qu’il est entré en France il y a plus de trois mois et qu’il a dépassé la durée de son séjour autorisé.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Le préfet était dès lors légalement fondé à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, alors même qu’il justifie détenir un passeport en cours de validité et d’une attestation d’hébergement

, l'atteinte au patrimoine bâti du fait de la covisibilité du projet avec l'église de Vouharte depuis le sentier au bord de la Charente, et enfin l'atteinte aux chiroptères et à l'avifaune compte tenu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l’autorité préfectorale.

B... justifie avoir été scolarisé en France en 1992 et 2005 et si ses frères et sœurs sont ressortissants français, il n’est pas établi, notamment par les attestations produites, que l’intéressé avait

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Célibataire, sans charge de famille, le requérant ne justifie pas de la régularité du séjour de son père, titulaire d’un permis de séjour délivré par les autorités italiennes qui ne l’autorise pas à séjourner

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La délégation de l'autorité parentale, qui a perdu son objet lorsqu'elle a atteint sa majorité, n'a pas affecté ses liens de filiation avec ses parents.

Aux termes de l’article L. 434-7 du même code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie

, offre ou cession non autorisé de stupéfiants, détention non autorisés de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants ainsi que refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre

Il n'est pas contesté que l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère de l'enfant.

son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du même code ; - le refus opposé à sa demande de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les