1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 au préfet.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 26 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

de la loi du 10 juillet 1991.

10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.