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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00719_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01163_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de conduites sans permis, de circulations avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

à l'étage, vol en réunion, défaut d'assurance, et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et d'une précédente mesure d'éloignement, prononcée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-d'Oise

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21927_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

, puis de vol en réunion en récidive, de vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule sans permis et enfin, le 16 octobre 2019, à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de circulation avec un véhicule sans assurance

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01217_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

B est défavorablement connu des services de police pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de vol de véhicule le 13 février 2017, de conduite d'un véhicule sans

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01400_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

C, qui s'est soustrait à une première mesure d'éloignement édictée en 2018, et a commis, entre 2013 et 2017, des faits de conduite d'un véhicule sans assurance, de vol aggravé, de recel en bande organisée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02961_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

A, qui est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis, de conduite sans assurance, de vols simples répétés, de vols aggravés répétés, de vols en réunion répétés, de vol

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02403_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits délictueux de conduite sans permis, de vol à l'étalage, de violences en réunion avec arme, de défaut d'assurance et de vols avec violence, sur

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il en va également des circonstances invoquées par les requérants qu'une partie de l'appartement constitue un showroom et que la garantie de l'assurance contre le vol des œuvres d'art qui y sont exposés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

préfet du Var a notamment mentionné qu’il était défavorablement connu des services de police pour des faits de violence, de détention et d’usage de stupéfiants, de circulation avec un véhicule sans assurance

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00066_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

à six mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol le 10 septembre 2013, à 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 16 juin 2014, à 500

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03008_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

, alors qu'au demeurant, il ressort des pièces produites par le préfet en première instance, d'une part, qu'il est connu défavorablement des forces de l'ordre pour des faits de violences conjugales, vols

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Connu pour de nombreux faits de vols commis en 2020 et 2021 et de conduite sans assurance, il a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle le 11 décembre 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

conduite sans assurance à une amende pénale de 600 euros, le 26 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Melun pour vol à un mois de prison avec sursis, le 17 mars 2005 par le tribunal correctionnel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01698_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B mentionne cinq condamnations, de novembre 2014 à juin 2019, pour vol, conduite sans assurance, usage de stupéfiants, conduite sans assurance et refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants puis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la DSAC, a participé de manière effective au service public de la sécurité aérienne ; - les circonstances que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

antérieure : La société La compagnie GFA Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 262 086,28 euros correspondant à l'indemnité d'assurance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01020_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

le 29 mars 2021 à 200 euros d’amende pour « recel de bien provenant d’un vol », par le tribunal correctionnel de Paris le 24 novembre 2021 à douze mois d’emprisonnement pour « vol avec violence ayant

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00051_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

, recel de vol, infractions à la législation des stupéfiants, conduite sous stupéfiants sans assurance, ni permis de conduire, refus d'obtempérer.

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