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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a indemnisé M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
été indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) des débours occasionnés par l'accident dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00363_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toutefois, alors que l'appelant, qui se prévaut du rapport du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), ne conteste pas que le régime d'assurance obligatoire marocain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Au demeurant, le ministre fait valoir qu'en réponse à une demande de l'administration, tendant à obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dans le cadre de l'exercice de son droit de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
affiliés à la MSA, le conseil municipal n'a pas rajouté une condition illégale à la loi mais a fait une exacte application des dispositions qui imposent aux exploitants agricoles de cotiser au régime d'assurance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
alors qu'il ne saurait faire une telle assimilation avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, aucune disposition du code des assurances ne prévoyant qu'il n'indemnise que le reliquat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Nord Est et de la compagnie d'assurance Axa France Iard à lui verser la somme de 213 391 euros ; la compagnie d'assurance Axa n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des demandes formées contre elle, s’agissant de relations de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. ; - à titre principal, s’agissant d’ouvrages non soumis à assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pas pourquoi la société la Torche BTP, société de travaux publics et de construction, avait besoin de louer un broyeur agricole ; la SNC Dominvest 41 n'a pas été en mesure de produire le contrat d'assurance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02780_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
européennes et internationales de sécurité sociale de 2019 dont il ressort une prise en charge des soins pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale lorsqu'elles n'ont pu cotiser au système d'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
pas pourquoi la société la Torche BTP, société de travaux publics et de construction, avait besoin de louer un broyeur agricole ; la SNC Dominvest 41 n'a pas été en mesure de produire le contrat d'assurance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ces éléments que, alors même qu’il n’est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
maladie (CNAM) a déclaré l'appareil " Audibest " non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer toute mention d'un remboursement par l'assurance maladie
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01713_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, d'une part, par les pièces qu'elle produit Mme B épouse C n'établit ni qu'elle ne serait pas affiliée à l'assurance maladie obligatoire marocaine ou à une autre couverture médicale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, d'une part, par les pièces qu'elle produit, Mme B n'établit ni qu'elle ne serait pas affiliée à l'assurance maladie obligatoire marocaine ou à une autre couverture médicale ni qu'elle ne disposerait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
29 février 2024
mensuel de son traitement est de 1 225,10 dirhams ; son état de santé ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle, et son épouse ne travaille pas ; étant inactif, il ne peut bénéficier de l'assurance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A cet égard, la loi marocaine n°65-00 du 3 octobre 2002 portant code de la couverture médicale de base, produite par le préfet en première instance, institue d'une part, une assurance maladie obligatoire
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02145_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
S'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à son coût qui n'est pas remboursé en totalité par l'assurance maladie obligatoire marocaine
Source officiellePage 1 sur 44