Article 5 : Le jugement n° 1707696 du 14 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

D E C I D E :     Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera la somme de 9 500,30 euros à la succession

En outre, aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. () Il peut déléguer, sous sa responsabilité

F a été pris en charge de façon inadaptée et contraire à la bonne pratique M l'hôpital européen Georges-Pompidou caractérisant ainsi l'existence d'une faute médicale commise de nature à engager la responsabilité

leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.()".

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

Il soutient que : - aucun élément médical ne permet d'affirmer qu'un état antérieur préexistait ; c'est par suite à tort que le tribunal administratif a limité à un tiers la responsabilité du centre

Aux termes de l'article 44 de la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 instituant un régime d'assurance-maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, dont les dispositions ne sont pas contraires

DÉCIDE : Article 1er : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à la succession de M. C est portée de 6 412,50 euros à 7 794 euros.

à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ".

Quant aux contributions complémentaires au contrat d’assurance « tous risques chantiers » (TRC) : Aux termes de l’article 3.5.1 de l’annexe 14 au CCAP, relatif à la « Police Tous Risques Chantiers »

Article 4 : Les sommes citées aux articles 1er, 2 et 3 porteront intérêts légaux à compter du 3 août 2011.

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

Sur la responsabilité : 4. La responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux n'est pas contestée.

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

A... une indemnité d’un montant total de 2 078 656,05 euros ; * à M. et Mme A... des indemnités de 25 570,99 euros au titre des frais médicaux et de suivi psychologique de leurs enfants, dont 5 974,90