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427 résultats pour « assistance technique à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01058_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

technique dans la mise en œuvre de la refonte de sa politique foncière agricole.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03159_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

du maître d'ouvrage ; - le bon déroulement des travaux a été contrarié par des événements auxquels cette société n'est pas étrangère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B et Mme C, assistante commerciale, salariée permanente et associée minoritaire de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

légitimement trouvée dans l'incapacité d'anticiper l'approche incontrôlée du cavalier ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que l'installation d'un portail ne respectant pas les recommandations techniques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas établi, ni même allégué que l'acte de sous-traitance régularisé en décembre 2013 portant sur l'assistance pour l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières et l'analyse des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01397_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... constituait une charge déraisonnable pour le système d’assitance sociale français au sens de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il n’avait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01283_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 262 104,20 euros en réparation des préjudices résultant de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03039_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - les prestations des sociétés BFTE et Engineerium sont des prestations d'assistance technique mais ne sont pas des études techniques au sens de la convention franco-tunisienne en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A était étrangère à une gestion commerciale normale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Gillet, sont exclusivement de nature commerciale sans rapport avec ses fonctions de dirigeant social, conformément à la convention d'assistance signée entre les deux sociétés ; au demeurant, la proportion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01851_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

, ainsi que l'assistance d'un tiers, et que l'investissement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la première classe du cadre d'emplois d'assistant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois d'assistant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - la demande formulée à son encontre par la société Li Sun Environnement est prescrite ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est étrangère aux désordres en cause

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C D, en présence de l'Assistance-publique hôpitaux de Paris, du syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, du syndicat des copropriétaires secondaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

à maîtrise d'ouvrage pour l'exécution des travaux d'assistance aux opération de réception ; la responsabilité du BET Xavier Pichereau pour les désordres de nature décennale est présumée en application

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01032_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

auxquelles le groupement initial a été confronté lors des travaux ; - les sociétés appelées en la cause ne sont pas manifestement étrangères au litige ; - le moyen tiré de ce que les actions qu'elles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00512_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

d'assistant territorial d'enseignement artistique à temps non complet de trois heures à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02299_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Les obligations de quitter le territoire français et les transferts pris par le préfet du Nord comportent dans le dispositif même de la décision l'information sur l'assistance que peut solliciter l'étrange

Source officielle