AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
technique dans la mise en œuvre de la refonte de sa politique foncière agricole.
Source officiellePage 1 sur 22
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du maître d'ouvrage ; - le bon déroulement des travaux a été contrarié par des événements auxquels cette société n'est pas étrangère.
Source officielle