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2ème chambre

DCA_21PA02908_20221123

23 novembre 2022

D'autre part, si, ainsi qu'elle le soutient, Mme B n'avait pas de missions managériales, elle exerçait ses fonctions en tant qu'agent assimilé à un fonctionnaire de catégorie A depuis l'avenant à son contrat

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02223_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue à l’issue d’un entretien d’assimilation dont la régularité peut être discutée ; les références faites sur son entrée en France et sa situation

Source officielle

6ème Chambre

DCA_21PA00721_20220510

10 mai 2022

A B a été recruté par la commune de D en 1998 puis titularisé dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise le 1er mai 2000.

2ème chambre

DCA_24TL00847_20260407

7 avril 2026

B..., agent de maîtrise principal, est employé depuis 1987 au service des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes de Val’Aïgo (Haute-Garonne), au sein duquel il exerçait les fonctions

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

3 avril 2023

manifeste d'appréciation ; elle remplit toutes les conditions pour prétendre à la naturalisation ; l'agent évaluateur a commis une erreur d'appréciation concernant son assimilation linguistique ; elle

6ème chambre

DCA_24NT01755_20251216

16 décembre 2025

la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation

5ème chambre

DCA_21NT01205_20221004

4 octobre 2022

, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37./ A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

28 septembre 2023

délibérante de la commune de Metz que les agents de maitrise sont éligibles à l'IEMP. 4.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01893_20221215

15 décembre 2022

, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37./ A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française

2ème Chambre

DCA_22NT03236_20240920

20 septembre 2024

Il soutient que la décision du 14 mai 2019 est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il maîtrise la langue française et que ses difficultés d'expression résultent d'un accident vasculaire cérébral

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

14 octobre 2025

et les techniciens et agents de maîtrise appartenant aux industries du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes.

2ème Chambre

DCA_22NT00702_20231208

8 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

15 décembre 2022

de maîtrise territoriaux, des agents techniques territoriaux, des agents techniques du patrimoine et des adjoints territoriaux d'animation. 14.

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

7 février 2023

permis le transfert d'une partie de ses agents.

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

15 mars 2024

Mme A soutient que : - sa maîtrise insuffisante de la langue française est en lien avec une pathologie neurologique qui affecte ses capacités de mémorisation des sons et des lettres ; - au regard de

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00658_20220503

3 mai 2022

, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37./ A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française

Juge des référés

ORCA_24NT02369_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

6ème chambre

DCA_24NT02287_20251112

12 novembre 2025

L’article 21-25 du même code dispose enfin : « Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées

6ème chambre

DCA_24NT03489_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition