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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01571_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 11 juin 2023, le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Tourcoing (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01482_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'annuler les trois arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 1er décembre 2021 et 17 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, assignation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, dès lors qu'il est constant que le mécanisme du quotient rappelé au point 7. n'a pas été mis en œuvre pour établir les impositions primitives assignées à M. et Mme C, en admettant même que ces
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
attaquée du 16 janvier 2023, la juge des référés a désigné le docteur H C, psychiatre, et doit être regardée comme lui ayant demandé, en dépit de la généralité des termes de la mission qui lui a été assignée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l’année 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société civile immobilière (SCI) du Forum a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
contribution des patentes et de taxe d'apprentissage mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires qui lui a été assignée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces dont M. et Mme A ont fait l'objet, l'administration fiscale leur a assigné des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 assorties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le débit réservé qui lui a été assigné est de 4,5 m3/s.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification des redressements qui lui sont assignés, n'a pas été signé par lui, il lui appartient
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
100 000 euros, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts dont elle s'était prévalue, le service vérificateur lui a objecté que l'exonération qu'elle revendiquait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
capitaux mobiliers et de contributions de solidarité territoriale sur les traitements et salaires mis à sa charge au titre de l'année 2019, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'appelant est ainsi fondé à demander une réduction des bases taxables qui lui ont été assignées au titre de la période en litige, s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, correspondant à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
les indemnités de sauvegarde de l'emploi sans et en cas de déménagement, respectivement de 8 000 euros et 12 000 euros, ne précise pas que le PSE ne contient pas, contrairement à l'accord dont ils revendiquent
Source officielle