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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / () 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
; - c'est à tort que la juge de première instance a considéré que l'acte de reversement n'était pas détachable des opérations d'assiette des droits de mutation à titre onéreux et par conséquent que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
; - c'est à tort que la juge de première instance a considéré que l'acte de reversement n'était pas détachable des opérations d'assiette des droits de mutation à titre onéreux et par conséquent que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’accès des véhicules au projet est prévu à l’angle Sud-Ouest de son terrain d’assiette, au droit de la rue Claude Debussy, chemin rural qui longe une partie du terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
conséquence, annoncé son intention de réintégrer dans le bénéfice imposable le montant de l’avantage qui aurait ainsi été octroyé tandis que, par une procédure distincte, elle a entrepris de rectifier l’assiette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
suite à l'infection nosocomiale subie par ce dernier au centre hospitalier de Vesoul, le tribunal a procédé à un calcul erroné de l'indemnisation dès lors qu'il convenait préalablement de déterminer l'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces derniers font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a refusé de faire droit à leur demande de décharge des impositions litigieuses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1800260 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'appartement dont Mme B avait l'usage, le moyen tiré de la double imposition dont elles feraient l'objet, dès lors que, participant à la valorisation de cet appartement, elles entreraient dans l'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette
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