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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une délibération n° 273/2017 du 6 octobre 2017, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a abrogé le livre du II du règlement d'urbanisme local en ses articles 33 à 37 et l'a remplacé par
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01358_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / [] ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 33 936,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 et de la capitalisation des intérêts le 25 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00963_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
peut être refusée : / () f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L’article R. 253-10-1 du même code permet à l’ANSES d’exiger du demandeur, au cours de l’évaluation du produit, qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01055_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ; - il est entaché d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « Les
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que les travaux réalisés par la commune d'Epinay-sous-Senart sur les parcelles AD 57, AD 62, AD 61, AD 68, AD 52, AD 33, AD 42, AD 37 et AD 60, propriété du syndicat des copropriétaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01348_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03100_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2013/33/UE ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE ; - le préfet et le magistrat désigné n'ont pas tenu compte, comme il leur appartenait de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03448_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2013/33/UE ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05249_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’asile et de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen eu égard à sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et les dispositions de l’article 20 de la directive
Source officiellePage 1 sur 126