Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

244 quater B, de l'article 49 septies I quater de l'annexe III que de l'instruction du 10 mars 2005, 4 A-7-05 §17, reprise au BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20120912 § 250 et suivants, du Guide du crédit impôt-recherche

6 de l'accord franco-algérien au lieu de l'article 7 bis et en édictant une obligation de quitter le territoire français en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

fixées aux articles 7 et 7 bis, le premier alinéa de l’article 7 bis stipulant pour sa part que les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s

est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moins favorables, alors qu'il relevait des dispositions du 1° de l'article L. 432-3 du même code ; - il est

de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

34 bis rue des Fontaines mentionne clairement que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil. 5.

7 et 7 bis. " Aux termes de l'article 7 de ce même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants

151 septies du code général des impôts, l'article 38 quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions

Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé

Après avoir alerté certains intervenants sur le secteur de ces difficultés, notamment l'association Mountain Bikers Foundation, et interpellé quelques " aménageurs " pris sur le fait, les équipes de l'établissement

D'autre part, dès lors qu'il résulte des dispositions du 3 de l'article 285 bis du code général des impôts que la retenue à la source s'applique alors même que les droits d'auteurs sont versés à un auteur