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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 4512-6 du code du travail, inséré dans le titre premier « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure » du livre cinquième « prévention des risques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article R. 4541-8 énonce que : « L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : / 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures nécessaires, dans un délai de six mois, afin de mettre en service des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 4541-8 énonce que : « L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : / 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B est engagée en qualité de coresponsable de la prévention en vertu de l'article L. 4531-1 du code du travail et pour manquement à son obligation de conseil, faute de s'être assuré que l'entreprise Pyrrhus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les revenus considérés comme distribués par la SARL C... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue, notamment, de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 4531-1 du code du travail ; il n'a pas démontré avoir exécuté ses obligations ; - aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée à son encontre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01206_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle