Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L.233-1 du code du commerce. / Article LP. 311-2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
LP 310-1 et LP 310-2. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
LP 310-1 et LP 310-2. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les travaux d'impression doivent être regardés comme des opérations de façon de publications de presse au sens de l'article Lp 342-
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
967 du code des impôts, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2001-013 du 31 décembre 2001 applicable au présent litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article LP. 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
pas salarié et n'entrait ainsi pas dans le champ de l'article LP. 193-5 du code des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 31 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 320-3-1 du même code alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ainsi que le précise l'article LP. 1 de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers, son article LP. 18, en vertu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " II.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01891_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02942_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02632_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dispositions anciennes des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du même code, dispositions alors en vigueur à la date de l'arrêté litigieux. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00020_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 511-4 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
LP 3 de la loi du 13 février 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et du (iii) du a) du 1 de l'article
Source officiellePage 1 sur 2