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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres exécutoires n° 1225, 1226, 1227, 1228
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En l'espèce, les parcelles cadastrées section L n°s 1224, 1226 et 1228, d'une superficie de plus de 4 000 m², situées sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais à environ deux kilomètres de son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1226-du code du travail dès lors qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 23 623,89 euros ; - la Banque de France a méconnu les articles L. 1222-1 et L. 1226
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 mars 2017 de la ministre chargée du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et de MM. B est rejetée. Article 2 : Mme et MM.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, A et D E ; 2°) de confirmer ce jugement en ce qu'il lui a enjoint de réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon le tracé qu'elle a proposé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Article 2 : L'ordonnance du 14 octobre 2021du juge des référés du tribunal administratif de La réunion est réformée en ce qu'elle est contraire à l'article premier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D, ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02112_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, M. C D, M. B D, et à la commune de Saint B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009, dès lors qu'aucune décision de suspension d'une autorisation de pêche au sens de l'article 2 du règlement (CE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
3, du règlement de contrôle / 2.
Source officiellePage 1 sur 37