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1 résultats pour « article L815-4 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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