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2 résultats pour « article L7321-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., représenté par Me Cardot et par Me Dilawar, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative,

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00637_20230525

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle