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9 résultats pour « article L5311-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

L. 122-1 du code de l'environnement. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

Source officielle