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5 résultats pour « article L511-2 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

30 mai 2022

30 mai 2022

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

5 août 2024

5 août 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 29.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle