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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 247 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A et du GAEC A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L311-7 soit exigée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intégrées postérieurement à l'intervention de la décision attaquée à l'article L. 435
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros
Source officielle