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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du même code, dans un délai de quinze jours à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sont désormais insérées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intégrées postérieurement à l'intervention de la décision attaquée à l'article L. 435
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 40 000 euros à M. B au titre de l'astreinte due pour la période du 6 août 2019 au 7 février 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles 3, 10 et 13 du même décret que, si les mesures générales de gestion et d'administration des ouvriers de l'Etat mis, à compter du 1er juin 2003, à la disposition
Source officielle