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3 résultats pour « article L262-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02626_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle