D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2002176 du 26 janvier 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de réexaminer la situation de M.

Si l'arrêté attaqué vise les 4° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de ses motifs développés que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a

Aux termes des dispositions de l’article L. 613-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2302338 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2023 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

dÉcide : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence

Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code