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Juge des référés

ORCA_25NC02788_20260130

30 janvier 2026

de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22105_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

lors que, comme l'a estimé le premier juge, le préfet pouvait fonder l'obligation de quitter le territoire sur le 1° de l'article L. 611-1 du code , faute pour l'intéressé d'être entré régulièrement en

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA01094_20240704

4 juillet 2024

La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.

8ème chambre

DCA_23PA04236_20240523

23 mai 2024

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est dès lors dépourvue de base légale.

Juge des référés

ORCA_24PA03142_20241011

11 octobre 2024

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_24VE02753_20241121

21 novembre 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il demande une substitution de base légale, pour substituer au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

4ème Chambre

DCA_23VE02861_20250318

18 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier par méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de substitution de base légale

2ème Chambre

DCA_24VE00092_20250313

13 mars 2025

base légale tirée du 3° de l'article L. 611-1 du même code.

7ème chambre

DCA_24PA04098_20250717

17 juillet 2025

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25TL01442_20260325

25 mars 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Juge des référés

ORCA_26NC00026_20260320

20 mars 2026

Ainsi, et alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, sa situation relevait des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

8ème chambre

DCA_22PA03612_20221227

27 décembre 2022

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25NC02045_20251010

10 octobre 2025

Il soutient que : - la décision ortant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu

Juge des référés

ORCA_24VE02619_20250114

14 janvier 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à demander une substitution de base légale, pour substituer au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00705_20240620

20 juin 2024

B entrait ainsi dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02332_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25NC02042_20251031

31 octobre 2025

A... à quitter le territoire français, le préfet s’est notamment fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en constatant

6ème Chambre

DCA_25PA00610_20251017

17 octobre 2025

La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01367_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 612-18 de ce code : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01366_20230601

1 juin 2023

C, en sa qualité de gérant de la société , une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité