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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02988_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
juin 2024, tiré du défaut d'indication des nom et prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, ni les dispositions citées au point 2, ni celles de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que la commune de Vendresse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
bénéficiaire du droit de préemption associé, dont la durée était limitée, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, à quatorze années non renouvelables.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration manque également en fait.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation : « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, en reconnaissant qu'il répondait aux conditions de diplôme énoncées à l'article R.212-2 du code de la route ; ces droits ne pouvaient être remis en cause à l'occasion du renouvellement qu'en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : l’arrêté ne permet pas d’identifier la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00687_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00269_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors que l'arrêté en litige n'entre pas dans le champ des décisions dispensées de signature de leur auteur énoncées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dispensent de signature les actes notifiés par l'intermédiaire d'un téléservice dès lors que ces actes mentionnent les prénom, nom et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dès lors que la décision en litige n'entre pas dans le champ des décisions dispensées de signature de leur auteur énoncées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'il comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
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