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5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

4 octobre 2022

16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

22 décembre 2023

du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

émis par la commission nationale le 8 novembre 2018, dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 752-21 du code de commerce.

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme. 22.

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

25 avril 2024

de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, le préfet donne son accord à la dérogation tandis que, sur le fondement de l'article L. 153-43 du même code, il émet un avis sur le projet de modification

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

12 janvier 2023

Selon le II de l’article 258 D de ce code : « Pour l’application du II de l’article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre de destination des biens, les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03727_20230620

20 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce