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Juge des référés

ORCA_24LY02322_20251009

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’éducation : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01058_20221020

20 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA02262_20220615

15 juin 2022

prévues aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012.

6ème Chambre

DCA_24PA03323_20250319

19 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

7ème chambre

DCA_21PA06144_20230315

15 mars 2023

mentionnées notamment à l'article 119 bis du code général des impôts, de sorte que l'article 119 quinquies du code général des impôts a été modifié et mis en conformité avec le droit de l'Union pour exonérer

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

7 mars 2023

L'accord de l'Agence nationale des fréquences n'est, par ailleurs, pas au nombre des pièces dont la production est requise au titre des dispositions des articles R. 431-4 et suivantes du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « L'éducation est la première priorité nationale.

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

13 juillet 2022

Par suite, de tels moyens doivent être écartés comme inopérants. 4.

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

7 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

30 décembre 2025

L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. / A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent

Juge des référés

ORCA_24TL02849_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01042_20240521

21 mai 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02829_20240208

8 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01479_20240626

26 juin 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes ; - du fait de cette

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01480_20240626

26 juin 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes ; - du fait de cette

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01481_20240626

26 juin 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes ; - du fait de cette

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02481_20240603

3 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 alinéa 4 du code de l'éducation : " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01630_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes ; - du fait de cette