du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : " Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

En cinquième et dernier lieu, s'agissant des travaux qualifiés par la société requérante d'entretien et de réparation, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

L. 1142-1-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique ; il n'est donc pas intervenu en substitution de l'assureur au titre de l'article L. 1142-15 du même code ; - le juge n'étant pas lié par la transaction

Il soutient que : - il était fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ; cet article lui permet de réclamer à l'établissement

L. 1142-1 I du code de la santé publique.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article