Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -le préfet a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -la décision de refus de titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'a

En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune pièce complémentaire ne lui a été réclamée par la préfecture et que

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

; les mentions révélées par visabio n'ont pas de valeurs probatoires, l'avis défavorable de la police aux frontières n'a pas de portée probatoire, il y a méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des

Ils ont relevé que la DIRECCTE n'avait ainsi pas été saisie d'une demande au sens de l'article L. 114-5 du code précité.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration définissent une procédure de régularisation des demandes adressées à l’administration

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions