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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne mentionne pas le numéro de la chambre du tribunal, en violation de l’article R. 741-3 du code de justice administrative ; - la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
" Aux termes de l'article L. 251-6 de ce code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-3 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative applicable aux ordonnances en vertu de l'article R. 742-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Hauterives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et la condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ; - elle sollicite à titre subsidiaire un sursis à statuer pour lui
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 741-2 et L.741-3 du code de justice administrative : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C à lui verser la somme de 5 000 euros en raison des préjudices subis au titre de l'article L. 741-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B à lui verser la somme de 5 000 euros en raison des préjudices subis au titre de l'article L. 741-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00761_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 741-1, L.743-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a ni reçu les informations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 741-3 du même code : « Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 et R. 741-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B à lui verser une indemnité à raison des écrits qu'il a produits dans le cadre de la présente instance, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 4.
Source officiellePage 1 sur 314