prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait accordé un abandon de créance

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; - en tant que liquidateur judiciaire, elle ne peut plus être considérée comme devant remplir les obligations du dernier exploitant ; - cet arrêté

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet

des dispositions précitées du 2° de l'article L.581-3 du code de l'environnement.

- la déchéance porte atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique ; - l'action est prescrite soit au regard de la prescription quinquennale de l'article 2 224 du code civil

la charge de la SDAT la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l'urbanisme et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

En application du 4° de l’article 112-2 du code pénal, ce délai de prescription s’applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions

Aux termes de l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales : " () Il est fixé une période de préparation de six mois calendaires pour le lot n° 1 et de quatre mois pour le lot n° 2, à compter de

d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature

Par voie de conséquence, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.