Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 11.

établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.

En ce qui concerne le respect du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux

mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Ces dispositions renvoient, directement ou indirectement, à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale lorsqu’est en cause l’assujettissement des revenus du patrimoine à ces différents prélèvement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la société Lupa Patrimoine France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

de France ne peut être regardé comme ayant rendu un avis tacite en application des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 423-67 du code de l’urbanisme ; l’arrêté contesté est dès lors entaché

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-16 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune en application de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté en cause méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la commune n’est pas en mesure de préciser

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.