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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de constater que les mesures prescrites par les deux ordonnances rendues le 4 mai 2023 sous le n° 2302031 s'agissant du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00586_20250213
13 février 2025
13 février 2025
712-11-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » .Toutefois, aux termes de l’article L. 522-3 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B G A D et Mme C E, représentés par Me Combaret, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02713_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des sommes et impositions mises à la charge de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 15 juillet 2008 est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-7 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C invoque, en outre, l'inconstitutionnalité de l'article 101 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 en tant qu'il méconnaitrait la liberté d'aller et venir consacrée par le Conseil constitutionnel comme
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