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1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02078_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02400_20230308

8 mars 2023

L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

17 juin 2022

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00233_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et de cours

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Il soutient que : le refus de séjour méconnaît les articles R. 431-15-1 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les articles L. 431-4 et L. 435

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

25 avril 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

7 août 2024

de l'article L. 411-1 ".

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

2 avril 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

L. 4123-10-2 et L. 4122-4 du code de la défense et est entaché d'un détournement de pouvoir ; -le contentieux indemnitaire a été lié ; -il a subi et subit de nombreux préjudices du fait de l'agression

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_24MA02127_20241203

3 décembre 2024

Enfin, l'article R. 5221-2 du code du travail dispose que : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : [] 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.