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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 326, 329, 336 et 337.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. II.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00790_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
charge de l'Etat et de la société Edeis Aéroport Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01770_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et, d’autre part, que le ministre est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué et à ce que les impositions dont ce jugement a prononcé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00120_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03399_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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