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6ème chambre

DCA_21VE02789_20220826

26 août 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle n'a pas été convoquée pour être entendue conformément à l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

sur l'injonction n°3 qui méconnait l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qui déroge aux règles de compétence médicale fixées par l'article R. 4311-4 du code de la santé publique

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04204_20220425

25 avril 2022

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

19 mars 2024

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

14 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01647_20220926

26 septembre 2022

L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22021_20221208

8 décembre 2022

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

6ème Chambre

DCA_21PA04430_20221006

6 octobre 2022

R. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 de ce code ; - elle a été prise en méconnaissance

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03158_20221130

30 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore sur celui de l'article L. 313-14 du même code et le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

21 septembre 2022

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11, les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 et l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

13 juillet 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02937_20220908

8 septembre 2022

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02672_20240924

24 septembre 2024

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03173_20220407

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

1ère Chambre

DCA_23NT01745_20240116

16 janvier 2024

L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

5 avril 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".