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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

14 mars 2023

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

22 juin 2023

Le préfet du Haut-Rhin doit ainsi être regardé comme ayant opposé à l'intéressée les conditions prévues par les dispositions précitées du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont applicables

9ème Chambre

DCA_20PA03412_20231006

6 octobre 2023

. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313-14 du même code ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

20 septembre 2022

311-1 () ". 9.

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

10 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03508_20221018

18 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02090_20221219

19 décembre 2022

200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_21PA04766_20221118

18 novembre 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

22 avril 2024

Elle a été rejetée par une décision implicite née le 18 janvier 2021 en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables