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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

19 mars 2024

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur./ Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

25 janvier 2023

d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce que le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être substitué à l'article L. 313-14 du code

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

, du travail et de l'emploi a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

10 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

19 décembre 2024

Les dispositions précitées de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles fixent les motifs pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du même code peut être refusée

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

Le 3) de ce même article définit la sous-priorité 9.6 comme relatif au " Demandeur dont l'IDE/UTA de l'exploitation est le moins élevé au moment du dépôt de la demande, après application d'une modulation

9ème Chambre

DCA_20PA03412_20231006

6 octobre 2023

L. 313-14 ou L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313-14 du même code ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

22 juin 2023

Le préfet du Haut-Rhin doit ainsi être regardé comme ayant opposé à l'intéressée les conditions prévues par les dispositions précitées du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont applicables

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ". 8.

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

29 décembre 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

10 novembre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; il méconnaît l'article L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313