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Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

L'article D. 3171-8 du même code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

, des privations du temps de repos minimal quotidien prévu à l'article L. 3131-1 du même code, pour deux personnels encadrants, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu à l'article L.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas fait une inexacte application des articles L. 313-10, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

d'un montant total de 94 200 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-36-1 du même code : " I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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