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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

15 décembre 2023

L. 233-16 du code de commerce. () ".

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

23 mai 2025

L. 233-16 du code de commerce.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

7 janvier 2026

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

31 mai 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

5 mars 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

22 septembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

9 février 2024

le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

10 novembre 2022

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

10 novembre 2022

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713