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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

5 octobre 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01438_20231109

9 novembre 2023

221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00362_20230710

10 juillet 2023

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

22 juin 2023

ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

13 novembre 2025

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02555_20231215

15 décembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24PA05050_20241223

23 décembre 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Juge des référés

ORCA_25NT00987_20251112

12 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

6 avril 2023

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

17 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

10 juin 2024

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

21 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Juge des référés

ORCA_24MA02914_20250410

10 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01714_20230608

8 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

30 janvier 2023

incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24DA02278_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables