Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

D’une part, comme l’a relevé à bon droit le premier juge, M.

Aux termes des dispositions de l’article R. 131-5 du code pénal : « Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. (…) 2° Le stage de sensibilisation

En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées

En premier lieu, si les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 209, I du code général des impôts prévoient une limitation du bénéfice d'imputation des déficits d'exercices antérieurs à

précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 227-6 du code de commerce ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il doit être relevé et garanti par M.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide