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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une ordonnance 2104286 et 2107869 du 29 janvier 2025, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande sur le fondement de l’article R. 222-4°) du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Des plans de protection de l'atmosphère ont été adoptés pour ces zones sur le fondement de l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 222-4 du code de l'environnement, dont l'objet est distinct de la planification de l'occupation des sols.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 222-4 du code de l'environnement, dont l'objet est distinct de la planification de l'occupation des sols.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du- Rhône ayant été élaboré en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, approuvé le 17 mai 2013 postérieurement à l'arrêté en litige
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05684_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
C soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa requête était recevable et ne pouvait faire l'objet d'un rejet par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01718_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il demande à ce que la Cour fasse usage de son pouvoir pour faire une exception légale à l'application de l'article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative et soutient que certains éléments essentiels
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par une ordonnance n° 2110292 du 9 août 2024 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 222-1 4° du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03118_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une ordonnance n° 2407102 du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02948_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01771_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2405221 du 30 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03094_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par une ordonnance n° 2408772 du 9 octobre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00124_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par ordonnance du 7 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, rejeté la demande de l'intéressé, y compris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une ordonnance n° 2401685 du 28 octobre 2024, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4°) du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00764_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elles doivent donc être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00937_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ainsi, c’est à bon droit que sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1-4° du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté
Source officiellePage 1 sur 2642