Elle soutient que : - les premiers juges ont extrapolé les dispositions de l’article 16 du règlement européen n° 1333/2008 et il y a lieu de faire clarifier ce point par la Cour de justice de l’Union

et Lp 432-2 du code de commerce n'a pas été respectée ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.

la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 412-19 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

L'article 1342-1 de ce code dispose que " Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ". 3. M.

Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnances prises en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, il est conféré aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en leur qualité d'établissements

de l'article L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé ne peut être regardé comme méconnaissant les objectifs fixés par le législateur en matière de développement durable.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article

Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 16 octobre

Aux termes de l'article D. 2192-2 du code de la commande publique : " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles