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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
refus d’un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach ne lui ayant pas proposé de contrat de travail à durée indéterminée, le 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail ne saurait trouver à s'appliquer ; - l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, l'article L. 1243-10 du code du travail prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C devant le centre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du contrat à l'initiative du salarié, ce qui le prive de toute indemnité en vertu du 3° ou du 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; - les conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
été renouvelé ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
octobre 2018 par le maire de la commune de Solaro à la SCI Azur en vue d'édifier un mur de clôture sur les parcelles cadastrées section B n°s 1241 et 1243, situées au lieu-dit " Giorgha ".
Source officiellePage 1 sur 58