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4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

Elle soutient que : - le contrat en litige n'est pas un contrat international mais un accord-cadre à marchés subséquents au sens du code de la commande publique, soit un marché public, qui relève de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

9 juillet 2024

soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler l’arrêté n° 800/CM du 4 mai 2023 par lequel le conseil

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

30 avril 2025

sont administratifs par détermination soit de l'article L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

10 juillet 2024

la commande publique ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

30 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " () / III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

18 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

12 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

3 octobre 2024

B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

27 mars 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2023, 10 juillet 2023 et 3 janvier 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

15 décembre 2022

1202 du code civil, en l'absence de solidarité contractuelle dans son contrat ; les conditions d'une condamnation in solidum n'étaient pas remplies, ses missions n'étant pas comparables à celles confiées

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce et, avec la CRAMIF, elles

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

15 décembre 2022

La commune de Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, le groupement de maîtrise d'œuvre à lui payer la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

7 novembre 2023

164,35 euros toutes taxes comprises ; 3°) de mettre à la charge de la société Moter une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

18 janvier 2024

de la garantie prévue à l'article 89 du code des marchés publics " à l'article 3-1 de l'acte d'engagement, ne conteste pas ne pas avoir constitué de garantie à première demande alors qu'il ne résulte

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

14 novembre 2024

par la commune de Doudeville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par la SEML Séminor en application des dispositions des